Retour Imprimer cette page Envoyer cette page par mail Accessibilité Générer un fill RSS pour cette rubrique

Création d'une association à but non lucratif (loi 1901)

Les associations sont tenues d'informer le service des associations de tout changement de bureau et de communiquer les noms et coordonnées des nouveaux membres de l'association.
 

Caractère facultatif des formalités préalables
En vertu du principe de la liberté d'association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle n'existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.

Intérêt à déclarer légalement l'existence de l'association
Pour avoir la capacité juridique, c'est à dire, pour pouvoir par exemple demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être rendue publique.

Cela implique deux formalités :
- la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture,
- la publicité de cet acte par une insertion au Journal Officiel. 
 

bouton lire la suite de : Création d'une association à but non lucratif (loi 1901)

Logo mairie à destination des associations

Pour les associations souhaitant utiliser le logo de la ville, un logo spécifique comprenant la mention "avec le soutien de" est téléchargeable ici.
Pour utiliser ce logo sur vos supports de communication, il est nécessaire de respecter sa charte graphique.
À savoir : respect de la couleur originale, respect de l'homothétie, positionnement en bas à gauche des visuels et taille similaire aux éventuels logos associés.

En cas de non respect de cette charte ou utilisation de l'ancien logo mairie, la ville se verra le droit de retirer les supports non conformes.

Renseignements : Service associations 04 90 27 49 25

 



 
Vie pratique
Démarches & e-administration Démarches & e-administration
Guichet Unique Guichet Unique
Au quotidien Au quotidien
Vie associative Vie associative
Annuaire des associations_ Annuaire des associations_
Association pratique Association pratique
Journée des associations Journée des associations
Dossier de subvention Dossier de subvention
Actualités
Sécurité citoyenne
Paiement en ligne
Marchés publics
Offres d'emploi/Stages
Contact
Plan
Newsletter
Liens
Météo
Sondage
 
 
 
Hôtel de ville
2, rue de la République
B.P. 45 - 30404
Villeneuve lez Avignon Cedex

Tél. : 04 90 27 49 49
Fax : 04 90 25 88 03
Haut de page  |  Plan de site  |  Mentions légales  |  Nous contacter